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Inceste : désigner un administrateur ad hoc n’est pas automatique
Fiche mise à jour le 4 novembre 2022
En bref
Auteurs : Bernard Azéma
Périodique : Le Média Social
Date de publication : 21 octobre 2022
Liens internet : Accès à la version en ligne
Description
Présentation de l'éditeur :
Dans un arrêt, la Cour de cassation rappelle les règles concernant la désignation d’un administrateur ad hoc au profit d’un mineur victime dans une procédure pénale, lorsque ses intérêts ne sont pas complètement garantis par ses parents.
Sommaire :- Protection du mineur victime d’infraction pénale
- Conflit d’intérêts
- Absence de défaillance de la mère
- Une décision de référence
- Mère de la victime et de l’auteur des faits
- La désignation d’un administrateur ad hoc n’est pas automatique
- Prudence
Détails
Langue : français
Numéro de fiche : 962
Type de fiche : Article de périodique
Création : 31/10/2022
Dernière modification : 04/11/2022
Statut : Publié