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Article de périodique

Seuil d’âge, pénalisation de l’inceste, délais de prescription… La protection des mineurs victimes de violences sexuelles à l’Assemblée

Fiche mise à jour le 26 février 2021

En bref

Périodique : Le Monde
Date de publication : 17 février 2021
Etendue : 3 p.

Description

Présentation de l'éditeur :

Entre les deux propositions de loi et les annonces gouvernementales, différentes options sont en lice à ce stade.

Sommaire :

  • Un seuil d’âge renforçant l’interdit des relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans
  • Le seuil fixé à 18 ans pour l’inceste
  • Modifications de la prescription

Mots clés SantéPsy :

Inceste, Législation, Délai de prescription, Victime mineure

Mots clés Prisme :

Consentement

Mots clés libres :

Seuil d'âge

Détails

Support : Contenu numérique en ligne
Genre : Presse nationale
Langue : français
Numéro de fiche : 558
Type de fiche : Article de périodique
Création : 26/02/2021
Dernière modification : 26/02/2021
Statut : Publié