Article
Seuil d’âge, pénalisation de l’inceste, délais de prescription… La protection des mineurs victimes de violences sexuelles à l’Assemblée
Fiche mise à jour le 8 février 2023
En bref
Auteurs : Solène Cordier,
Mariama Darame
Mariama Darame
Périodique : Le Monde
Date de publication : 17 février 2021
Etendue : 3 p.
Liens internet : Accès à la version en ligne
Description
Présentation de l'éditeur :
Entre les deux propositions de loi et les annonces gouvernementales, différentes options sont en lice à ce stade.
Sommaire :- Un seuil d’âge renforçant l’interdit des relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans
- Le seuil fixé à 18 ans pour l’inceste
- Modifications de la prescription
Inceste, Législation, Délai de prescription, Victime mineure
Mots clés Prisme : Mots clés libres :Détails
Support : Contenu numérique en ligne
Genre : Presse nationale, Presse
Langue : français
Numéro de fiche : 558
Catalogue(s) : Fonds CRI-ADB
Type de fiche : Article de périodique
Création : 26/02/2021
Dernière modification : 08/02/2023
Statut : Publié