La nouvelle loi modifiant l’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste jugée insuffisamment protectrice par les associations

Selon le texte adopté par les députés lundi et les sénateurs mardi, un parent, objet de poursuites judiciaires ou mis en examen pour agression sexuelle à caractère incestueux, verra son autorité parentale suspendue jusqu’à la décision de justice finale. En cas de condamnation, elle lui sera retirée.

• Un « changement de paradigme »

Autorité parentale, Législation, Victime mineure, Inceste

Loi Santiago