Violences contre les enfants : le retrait de l’autorité parentale rendu plus systématique

Une proposition de loi d’Isabelle Santiago, en fin de parcours parlementaire, pose le principe de la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de crime ou agression sexuelle sur son enfant.

• Suspension en cas de poursuites
• Retrait en cas de condamnation pour un crime…
• …ou un délit commis sur l’enfant
• Délégation de l’exercice de l’autorité parentale

Sources :

• Texte de la CMP
• Dossier législatif

Autorité parentale, Enfance en danger, Enfant maltraité, Maltraitance, Législation, Agression sexuelle intrafamiliale, Violence familiale

Proposition de loi