Article
Le Conseil constitutionnel valide le crime de viol sur mineur de 15 ans
Fiche mise à jour le 24 juillet 2023
En bref
Auteurs : Nadia Graradji
Périodique : Enfance & Jeunesse Infos
Date de publication : 21 juillet 2023
Liens internet : Accès à la version en ligne
Description
Présentation de l'éditeur :
Dans une décision du 21 juillet 2023, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes, des délits sexuels et de l’inceste. « C’est une décision historique qui ouvre des perspectives pour l’avenir », salue Édouard Durand, co-président de la Ciivise.
Mots clés SantéPsy :Législation, Agression sexuelle, Victime mineure
Mots clés libres :Conseil constitutionnel, Loi Billon, Loi du 21 avril 2021, Consentement sexuel, Seuil d'âge
Détails
Genre : Presse
Langue : français
Numéro de fiche : 1183
Type de fiche : Article de périodique
Création : 24/07/2023
Dernière modification : 24/07/2023
Statut : Publié