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Violences sexuelles sur mineurs : faut-il supprimer le délai de prescription ?
Fiche mise à jour le 9 juin 2023
En bref
Auteurs : Alexandre Lorendo
Périodique : Enfance & Jeunesse Infos
Date de publication : 8 juin 2023
Liens internet : Accès à la version en ligne
Description
Présentation de l'éditeur :
Alors que le sénateur Xavier Iacovelli souhaite que les délais de prescription en cas de violences sexuelles sur mineurs soient supprimés, un séminaire organisé par le Conseil de l’Europe a été l’occasion de revenir sur le choix de la France d’une prescription « prolongée » ou « glissante ». Explications.
Sommaire :- Les défis en matière d’enquête et de procédure judiciaire
- La loi du 21 avril 2021 et la « prescription glissante »
Agression sexuelle, Victime mineure, Législation, Délai de prescription, Procédure judiciaire, Débat, Justice
Mots clés libres :Proposition de loi, Prescription glissante, Loi du 21 avril 2021
Détails
Langue : français
Numéro de fiche : 1138
Type de fiche : Article de périodique
Création : 09/06/2023
Dernière modification : 09/06/2023
Statut : Publié