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L’Assemblée nationale adopte le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales

Fiche mise à jour le 16 février 2023

En bref

Auteurs : Vincent Adenot
Date de publication : 10 février 2023

Description

Présentation de l'éditeur :

Les députés ont adopté, le 9 janvier, la proposition de loi qui prévoit de retirer l’autorité parentale aux parents condamnés pour inceste, crime sur l’enfant ou sur l’autre parent, sauf en cas de décision contraire et motivée du juge. Le texte doit être examiné au Sénat, dès le mois de mars.

Mots clés SantéPsy :

Législation, Autorité parentale, Violence familiale, Inceste, Droit de la famille

Détails

Genre : Presse, Presse nationale
Langue : français
Numéro de fiche : 1043
Type de fiche : Article de périodique
Création : 16/02/2023
Dernière modification : 16/02/2023
Statut : Publié