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Article

« L’automaticité du retrait de l’autorité parentale présente un certain nombre de risques tant juridiques que pratiques »

Fiche mise à jour le 8 février 2023

En bref

Date de publication : 1 février 2023

Description

Présentation de l'éditeur :

La délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale s’est penchée sur la proposition de loi « visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales » portée par la députée socialiste Isabelle Santiago.

Sommaire :

« Mieux lutter contre l’impunité des agresseurs »

Mots clés SantéPsy :

Autorité parentale, Législation, Enfant maltraité, Violence familiale

Détails

Genre : Presse
Langue : français
Numéro de fiche : 1039
Type de fiche : Article de périodique
Création : 08/02/2023
Dernière modification : 08/02/2023
Statut : Publié