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Désignation d’un administrateur ad hoc uniquement si le titulaire de l’autorité parentale ne protège pas les intérêts de l’enfant
Fiche mise à jour le 16 décembre 2022
En bref
Auteurs : Isabelle Corpart
Périodique : Revue Juridique Personne & Famille
Numéros : vol. 12/22
Date de publication : décembre 2022
Etendue : pp. 34-35
Description
Sommaire :
- Faits et procédure
- Solution
- Analyse
Inceste fraternel, Procédure judiciaire, Autorité parentale, Droit de la famille
Mots clés Prisme :Détails
Langue : français
Numéro de fiche : 1002
Type de fiche : Article de périodique
Création : 16/12/2022
Dernière modification : 16/12/2022
Statut : Publié