Commission Inceste : faut-il rendre les violences sexuelles sur enfants imprescriptibles ?

La Commission indépendante sur l'inceste (Ciivise) veut rendre imprescriptibles pénalement les violences sexuelles faites aux enfants. C'est l'une des 82 recommandations du rapport rendu vendredi 17 novembre à la secrétaire d'État à l'Enfance Charlotte Caubel. Aujourd'hui, le délai de prescription des crimes sur mineur est de 30 ans. Mais cette mesure, qui existe en Suède, en Norvège, en Belgique et au Canada, ne fait pas l'unanimité en France. Selon Avi Bitton, avocat pénaliste au barreau de Paris, l'imprescriptibilité risque de provoquer des classements sans suites faute de preuves. 

"Ce projet risque de créer des espoirs déçus. Actuellement c'est déjà un délai très long. Si vous rendez les crimes sexuels imprescriptibles, beaucoup de victimes vont attendre des dizaines d'années avant de déposer plainte", craint l'avocat. "Entre temps, des preuves auront disparu, des témoins seront décédés et l'auteur des faits risque d'être innocenté", prévient Ari Bitton. 

"Nous avons besoin d'énormément de temps"

Muriel Salmona, psychiatre spécialisée dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles et membre de la Commission qui propose l'imprescriptibilité, défend la mesure. "C'est un signal fort. La problématique des violences sexuelles sur enfant c'est qu'elle s'exerce sur les personnes les plus vulnérables, qui ne sont pas en capacité de dénoncer les faits avant de très nombreuses années. Nous avons besoin d'énormément de temps pour identifier ce qui leur est arrivé", assure la psychiatre. 

"La prescription est un couperet qui tombe, où on dit que pour la justice les faits n'existent plus", conclut Muriel Salmona. Cette Commission a également proposé le repérage systématique des enfants vulnérables, l'extension de la notion d'inceste aux cousins ou encore les soins de psychotrauma remboursés pour toutes les victimes. Le gouvernement annoncera lundi un plan de 22 mesures contre les violences faites aux enfants, pas seulement sexuelles. L'avenir de la Commission est en revanche incertain et devrait être bientôt tranché par le gouvernement. 

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