Trois ans d’enquête, 27 000 témoignages… et 82 préconisations. C’est ce que contient le rapport de la Ciivise rendu public le jeudi 16 novembre. Ces préconisations sont regroupées en 10 points clés. En voici la synthèse.
1. Le repérage
- Préconisation-clé 1 : organiser le repérage par le questionnement systématique des violences sexuelles. La commission encourage les professionnels à adopter une attitude proactive pour protéger les enfants, notamment par un questionnement systématique sur les violences sexuelles. Ceci est particulièrement crucial pour les enfants handicapés, souvent doublement invisibilisés.
- Préconisation-clé 2 : généraliser le repérage des violences sexuelles dans les situations de vulnérabilité spécifiques. Il s’agit d’identifier les violences sexuelles chez les adolescentes enceintes et les enfants hospitalisés après une tentative de suicide, en raison de leur vulnérabilité accrue.
- Préconisation-clé 3 : instituer un RDV individuel annuel de dépistage et de prévention centré sur l’évaluation du bien-être de l’enfant. La Ciivise recommande d’instaurer, pour chaque enfant, un rendez-vous annuel axé sur l'évaluation de son bien-être, intégrant un dépistage systématique des violences sexuelles, indépendamment de leur situation scolaire.
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2. Le traitement judiciaire - Préconisation-clé 4 : déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants. La commission, après consultations diverses, soutient que cette mesure est justifiée et conforme aux engagements internationaux de la France. L'abolition des délais de prescription est une demande forte des victimes et répond à un besoin de justice durable.
- Préconisation-clé 5 : créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable. Inspirée de l'ordonnance de protection contre les violences conjugales, cette mesure vise à protéger efficacement l'enfant victime, tout en assurant un débat judiciaire équitable.
- Préconisation-clé 6 : ajouter le cousin dans la définition des viols et agressions sexuelles qualifiés d’incestueux. Reconnaissant les témoignages de victimes, cette préconisation vise à élargir la reconnaissance légale des violences sexuelles et à renforcer la protection des enfants contre toutes formes d'abus incestueux.
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3. La réparation incluant le soin
- Préconisation-clé 7 : garantir des soins spécialisés du psychotraumatisme aux victimes de violences sexuelles dans l’enfance en mettant en œuvre le parcours de soins modélisé par la Ciivise. La commission recommande la mise en œuvre d'un parcours de soins modélisé, incluant évaluation clinique, stabilisation, traitement du trauma, et consolidation, avec un total de 20 à 33 séances sur une année. Ces soins devraient être intégralement financés par la solidarité nationale, reconnaissant l'impact financier et social significatif des violences sexuelles, estimé à 6,7 milliards d’euros par an.
- Préconisation-clé 8 : garantir une réparation indemnitaire prenant réellement en compte la gravité du préjudice et les préjudices spécifiques. La Ciivise insiste sur la nécessité d'une indemnisation juste et adéquate pour les victimes de violences sexuelles, reflétant la gravité du préjudice subi : « Si le procès pénal détermine la culpabilité de l’agresseur et participe d’une forme de réparation pour la victime, l’indemnisation la concrétise en reconnaissant les souffrances endurées. » L'instance souligne l'importance de cette indemnisation dans le processus de réparation et de reconnaissance du traumatisme vécu par les victimes.
4. La prévention
Préconisation-clé 9 : renforcer le contrôle des antécédents avec le FIJAISV. Cette mesure vise à améliorer la prévention des récidives en matière de pédocriminalité. Pour cela, la commission propose d'augmenter l'efficacité du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), notamment en prolongeant la durée de conservation des données, en facilitant l'accès des agents de police judiciaire à ce fichier, en permettant son utilisation lors du recrutement pour des activités impliquant des contacts avec des enfants.
Préconisation-clé 10 : maintenir la Ciivise. Cette recommandation met en avant le besoin pour les victimes de témoigner et d'être entendues, au-delà des tribunaux et des cabinets médicaux. La Ciivise qui a créé un espace unique pour le recueil de témoignages « ne peut pas éteindre la lumière ». Et de conclure : « Alors que les violences sexuelles faites aux enfants doivent faire l’objet d’une préoccupation particulière, le risque est grand que l’attention qui a été portée aux enfants violés se détourne. Et que faiblisse la mobilisation pour lutter contre leurs agresseurs. Instance publique et indépendante, la Ciivise est, par son originalité et sa posture militante, la garantie du contraire. »
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Elisabeth Borne devrait se prononcer la semaine prochaine sur le maintien de la Ciivise, vouée normalement à disparaître le 31 décembre.
