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>> Recherche avancée🏛️Les co-présidents de la CIIVISE saluent le travail du Parlement qui permet de renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles, mais émettent toutefois plusieurs réserves.
↪️Leur communiqué :#PPLBillon #DirectAN pic.twitter.com/6ApixsS8h0
— Commission indépendante inceste (@CIIVISE_contact) April 15, 2021
La Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans peut être constitué, en particulier lorsqu’une personne acquiert la connaissance de faits anciens ou que l’absence de dénonciation est elle-même ancienne.
Le Parlement s’apprête à valider ce jeudi la proposition de loi contre les violences sexuelles sur les mineurs, ouvrant un nouveau chapitre dans ce combat en fixant notamment à 15 ans le seuil de consentement – 18 ans en cas d’inceste.
Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate –
La proposition de loi Billon prévoit un seuil d’âge de non consentement pour les mineurs victimes de viols ou agressions sexuelles commis par des adultes, ce qui constitue indéniablement une avancée notable. Mais, parallèlement, elle est assortie d’une exception en cas de différence d’âge de moins de 5 ans entre le majeur et le mineur, qui aboutit à fragiliser juridiquement les mineurs âgés de 13 à 15 ans victimes de jeunes majeurs âgés de 18 à 20 ans. Comment concilier notre droit constitutionnel et la protection supérieur de l’enfant ? Peut-on trouver une solution en droit comparé ?
Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n° 4029) (Mme Alexandra Louis, rapporteure)
Violences sexuelles faites aux enfants : mieux détecter et mieux accompagner les victimes dans le cadre de la protection de l’enfance
Comment mieux détecter et mieux accompagner dans le cadre de la protection de l’enfance les victimes de violences sexuelles ? L’Ecole de la Protection de l’Enfance propose une formation pour mieux appréhender ces questions en présence de spécialistes reconnus, d’acteurs de terrain innovants, ainsi que de témoins et victimes de ces violences.
AFP – Clause « Roméo et Juliette », caractérisation de l’inceste, modification de l’imprescriptibilité…, 51 personnalités et dirigeants associatifs interpellent M. Macron sur le texte modifié par le Sénat, et qui doit repasser devant les députés à la mi-avril.
Tribune – Une cinquantaine de personnalités et dirigeants associatifs, dont la réalisatrice Andréa Bescond, la psychiatre Muriel Salmona, l’adjointe à la maire de Paris Audrey Pulvar, la comédienne Alexandra Lamy, la patineuse Sarah Abitbol, appellent Emmanuel Macron à « agir, dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Les équipes de LCP Le Mag sont parties à la rencontre des victimes, et de tous ceux qui œuvrent à des solutions: associations, députés, ministre, membres de la nouvelle commission indépendante… tous bien conscients qu’à la faveur de la vague #MetooInceste, c’est maintenant qu’il faut agir.
En seconde lecture, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Le texte établit un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste, et allonge le délai de prescription. Le dispositif destiné à protéger les amours adolescentes consenties, et la notion « d’autorité de droit ou de fait » qui conditionne le crime d’inceste a suscité toutefois l’opposition du groupe PS du Sénat qui s’est abstenu.
