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La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2021.
Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d’inceste. D’autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants…).
Comment aider les enfants victimes d’inceste ou de violences pour que leur parole soit entendue par la justice ? À L’association Alexis Danan de Bretagne, on utilise une approche novatrice pour les préparer à témoigner. pic.twitter.com/02m3mRC5zw
— Konbini news (@konbininews) April 22, 2021
Visant à protéger mieux les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, la présente loi modifie de nombreuses dispositions législatives du code pénal.
38 associations de protection de l’enfance, dont celle d’une Normande violée pendant une dizaine d’années, se réjouissent que la loi évolue. Mais certaines modalités du texte posent problème, notamment une clause visant à ne pas pénaliser les amours adolescentes consenties.
— Adrien Taquet (@AdrienTaquet) April 16, 2021
Le projet de loi Billon – notre désaccord
💫💥 C’est vendredi et on se dit tout ⬇️⬇️⬇️
🎬 Clarification et droit de réponse pour mieux comprendre notre désaccord sur l’écart d’âge de 5 ans, les #AmoursAdolescentes etc… compris dans le #PPLBillon
Merci à notre partenaire #CollectifPourLenfance, à #AndreaBescond, #CussighPascal, #ClaireAurelie de #LesEnfantsDeTamar pour ces explications d’une grande clarté !
Nous remercions également #France3 pour ce reportage que nous vous conseillons de regarder en intégralité.
Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, parlementaires et gouvernement s’étaient engagés à durcir au plus vite la législation.
L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste portée par la sénatrice centriste, Annick Billon. Le texte établit un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste. Il allonge le délai de prescription, et crée une infraction spécifique sur la « sextorsion ».
Le parlement a adopté jeudi une loi contre les violences sexuelles sur les mineurs, ouvrant une « étape historique » dans ce combat en fixant notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste.
