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La loi a été promulguée le 14 mars 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er mars 2016.
Après désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2016 et par le Sénat le 18 février 2016.
Suite à la promulgation au Journal officiel de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, l’ONED a réalisé deux notes d’actualité : la première propose une analyse des nouvelles dispositions de cette loi et la seconde concerne plus particulièrement les observatoires départementaux de la protection de l’enfance.
oned.gouv.fr
Le texte prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent pour la protection de l’enfance et inscrit la notion d’inceste dans le code pénal qui, actuellement, ne punit que les viols et agressions sexuelles ainsi que les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans.
Le texte inscrit spécifiquement l’inceste dans le Code pénal et crée une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur un mineur.
Dans l’optique d’aider praticiens et chercheurs à « mieux connaître pour mieux agir », l’ONED a axé en 2014 son séminaire de recherche autour de cette problématique. Terrain des violences sexuelles, de l’addiction, de la prison, des migrations : autant de problématiques délicates qui posent des interrogations pour la recherche comme pour la pratique. Dans ce dossier (pdf), des chercheurs de tous horizons disciplinaires présentent leur expérience et leurs démarches pour constituer un tour d’horizon méthodologique et des savoirs.
Le Sénat a adopté à main levée dans la nuit de mardi à mercredi, en deuxième lecture, sa proposition de loi visant notamment à offrir aux enfants placés une vie plus stable. […]
S’agissant de l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal, il a maintenu la définition adoptée par sa commission des affaires sociales, en précisant les cas auxquels la surqualification pénale d’inceste s’applique.
La version initiale du texte sur la protection de l’enfance, adoptée par le Sénat, vise notamment à offrir aux enfants placés une vie plus stable.
Retiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Pour les associations, cette avancée symbolique reste insuffisante.
La commission des Affaires sociales du Sénat a […] adopté notamment un article qui prévoit l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal tout en précisant les cas auxquels cette surqualification pénale s’applique. Une agression ou une atteinte sexuelle sur mineur sera ainsi qualifiée d’incestueuse si elle est commise par une liste limitative de membres de la famille de l’enfant.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition du sénat sur la protection de l’enfance.
