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La délégation des droits des femmes du Sénat est revenue, ce matin, sur le controversé article 2 du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. La délégation crée une présomption de non-consentement pour les mineurs de moins de 13 ans.
Une association réclame au gouvernement un Plan Inceste. Un amendement a été déposé pour considérer l’inceste comme un crime, et non comme un délit.
Amendement n°CL261 présenté par Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur la place qu’il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, sur la mise en œuvre d’un Plan Inceste. »
A quelques jours de l’examen du projet de loi sur les violences sexuelles, le Réseau de professionnels pour la protection de l’enfance et de l’adolescence appelle le Parlement à prendre les dispositions pour mieux protéger les enfants dans une tribune au « Monde ».
Contravention contre le harcèlement de rue, prescription…, la secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes défend son projet de loi.
Examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Mme Marie-Pierre Rixain et M. Erwan Balanant, co rapporteurs). Audition de la députée du Gard, Mme Annie Chapelier, qui a évoqué la question de l’inceste devant la Délégation au droits des femmes à l’assemblée nationale.
Le nouveau projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles est présenté mercredi 21 mars en conseil des ministres par Nicole Belloubet et Marlène Schiappa. Son but : mieux protéger et accompagner les victimes.
Après plusieurs mois d’ateliers à travers la France mais aussi de groupes de travail menés par plusieurs expertes et experts, le projet de loi porté par Marlène Schiappa arrive devant le Conseil des ministres… sans l’une des mesures phares, sur laquelle le gouvernement communique pourtant depuis plusieurs mois déjà, révèle un article de Mediapart.
Après des semaines de débats, Marlène Schiappa a décidé de fixer à 15 ans l’âge du consentement sexuel dans son projet de loi. Un seuil également retenu par le groupe d’experts mandatés par le gouvernement.
