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Étiquette : Projet de loi

Un enfant n’est pas un objet sexuel. C’est tout !

Comme beaucoup, nous avons été profondément heurtés par de récentes décisions judiciaires selon lesquelles des enfants de 11 ans pourraient avoir eu des relations sexuelles librement consenties avec des hommes majeurs. C’est en effet ce qui s’est passé à Pontoise où le parquet s’est contenté de poursuivre devant le tribunal correctionnel pour « atteintes sexuelles » un homme de 28 ans père de deux jeunes enfants qui avait eu des relations sexuelles « complètes » avec une enfant de onze ans.

jprosen.blog. lemonde.fr

« Protégeons vraiment les enfants victimes de violences »

Dans cette tribune publiée par L’Express, des professionnels de l’enfance souhaitent que, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, soit étendue l’obligation de signalement des violences sur mineurs à l’ensemble des médecins.

lexpress.fr

Assemblée nationale ~ Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778) – Amendement n°261

Amendement n°CL261 présenté par Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et M. Ramos

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur la place qu’il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, sur la mise en œuvre d’un Plan Inceste. »

assemblee-nationale.fr