Face aux violences sexuelles et à l’inceste sur les enfants, la question de la prescription interroge notre conception de la justice. Faut-il l’abolir au profit de l’imprescriptibilité ou repenser nos réponses pour mieux protéger, accompagner et reconnaître les victimes ? Analyse de Danielle Gobert , avocate au barreau de Saint-Malo-Dinan, fondatrice et présidente de l’association « Les Maux-Les Mots Pour Le Dire » et membre de la Ciivise.
Journée d’étude organisée par l’Institut Droit, Éthique, Patrimoine (IDEP) et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) qui s’est tenue le 27 mars 2025.
La première partie de la journée fait le bilan des réformes, notamment celles concernant les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. (Durée : 1h)
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans le Code pénal en étendant de manière signification leur champ d’application.
Il n’existe pas d’âge minimal en deçà duquel un mineur ne peut consentir à des actes sexuels. La loi dite « Schiappa » de 2018 n’apporte pas de réelle amélioration sur ce point. Les récentes annonces du ministre de la Justice vont-elles permettre de revoir le code pénal ?
À l’occasion de la remise du rapport d’évaluation de cette loi par Madame la députée Alexandra LOUIS, en décembre 2020, des spécialistes de ces questions ainsi que des personnalités politiques se réunissent pour en débattre le 29 janvier 2021 dans la Salle des conseils de l’université Paris 2 Panthéon Assas lors d’une journée événement, accessible au public à distance.
Date : 29 janvier 2021 – 9h-18h
Lieu : Salle des conseils de l’université Paris 2 Panthéon Assas
Plus de 220 000 personnes seraient victimes chaque année de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle en France. Or, la justice n’a prononcé en 2018 que 966 condamnations pour viol et 4 631 pour agression sexuelle. Une loi adoptée en 2018 vise à lutter contre l’impunité des auteurs de ces faits.
Le rapport d’évaluation de la loi Schiappa, remis par Mme Alexandra Louis le 4 décembre dernier ne peut que laisser un goût d’inachevé aux 33 associations de protection de l’enfance qui se sont réunies au sein d’un « Collectif pour l’enfance » (CPLE) afin de faire reconnaître, dans la loi, l’incapacité d’un enfant à consentir à un acte sexuel avec un adulte.
Le Haut conseil à l’égalité et le Collectif pour l’enfance demandent que la loi fixe un âge de présomption de non-consentement dans le cadre des violences sexuelles sur mineurs. Un rapport d’évaluation de la loi Schiappa recommande plutôt un âge de discernement.
Missionnée pour évaluer la loi Schiappa de 2018, la députée LREM Alexandra Louis a rendu ses conclusions. « On sort de la logique qui fait se poser la question du consentement quand il s’agit d’enfants », souligne-t-elle.
Ce rapport n’a pas vocation à lister de façon exhaustive tous les biais d’amélioration de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes mais de valoriser celles qui ont été mises en avant et partagées dans le cadre de l’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
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