La parole se libère. L’actualité est ponctuée d’affaires d’agressions sexuelles sur mineurs, de pédophilie et d’inceste. Aussi, il est utile, pour les victimes ou auteurs d’infractions sexuelles, de rappeler le droit en vigueur tel que modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
La Belgique a enfin réformé son droit pénal sexuel, resté bloqué en 1867. L’inceste est enfin écrit dans la loi, et la prostitution n’est plus un crime. Les peines de prison pour viol sont aussi alourdies.
Consentement, inceste, majorité sexuelle… ce qui va changer
La Chambre a approuvé définitivement dans la nuit de jeudi à vendredi en séance plénière la réforme du droit pénal sexuel. Le projet de loi, porté par le ministre de la Justice vise à tenir compte de l’évolution de la société et à inscrire la notion de consentement au cœur de la nouvelle législation.
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans le Code pénal en étendant de manière signification leur champ d’application.
Par Aimée Zermatten – Début 2021, suite à la parution du livre La familia grande révélant les abus sexuels d’un beau-père sur son beau-fils, l’inceste s’est retrouvé au cœur des discussions en France, mais aussi en Suisse. Pourtant, en Suisse, si une telle situation représente un inceste dans la pensée collective, il n’en est rien du point de vue juridique.
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste crée de nouveaux mécanismes de prescription qui permettent davantage de réprimer les auteurs longtemps après les faits.
Où l’on apprend que la prescription éventuelle de faits d’agressions sexuelles sur mineurs est sans effet sur l’obligation de dénonciation, qui néanmoins disparaît dès lors que la victime apparaît en mesure de dénoncer elle-même les faits.
Les différentes enquêtes statistiques montrent à première vue qu’il existe en France une incompréhensible forme d’impunité des auteurs de ces actes, laissant les victimes sans aucune reconnaissance de leur statut. […] Mais, bien que la situation soit alarmante, il apparaît que les chiffres sont un trompe-l’œil et que changer la loi sera inefficient, les solutions résidant ailleurs.
Une nécessaire mise en perspective des études statistiques
Loi du 21 avril 2021 : un texte pour le symbole
La répression, alpha et oméga de la lutte contre les infractions sexuelles ?
Le Quotidien du 23 avril 2021 : Droit pénal spécial – par Adélaïde Léon –
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste vient modifier le Code pénal à bien des égards. Ce texte apporte des modifications intéressant l’existence même des infractions en élargissant leur définition ou en créant de nouveaux crimes et délits. Il opère également d’importants changements répressifs en matière de peine et de prescription.
Modifications intéressant les infractions elles-mêmes
L’Assemblée nationale se penche en ce moment sur une proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles dont l’inceste, que plusieurs affaires judiciaires ont remis sur le devant de l’actualité.
Notre site utilise des cookies pour réaliser des statistiques et enregistrer vos préférences. Si vous continuez sur notre site, nous considérons que vous êtes d'accord.Ok
