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Cette jeune professionnelle accompagnait une patiente qui lui avait rapporté les attouchements sexuels commis par son père sur sa fille mineure et sur elle-même. Le mis en cause, qui a abattu la psychologue avant qu’elle ne signale ces faits, a été condamné jeudi 23 juin 2022 à la peine maximale par la cour d’assises de Haute-Savoie.
Belgique –
Six témoignages sont à l’origine de l’enquête que vous pouvez lire dans le numéro de janvier-février, traitant du renversement total de responsabilité qui s’opère dans des institutions de notre pays lorsque des mères dénoncent l’inceste commis par le père. Un mécanisme qui renforce le danger pour les enfants.
Par Marine Chollet, Magistrate –
Où l’on apprend que la prescription éventuelle de faits d’agressions sexuelles sur mineurs est sans effet sur l’obligation de dénonciation, qui néanmoins disparaît dès lors que la victime apparaît en mesure de dénoncer elle-même les faits.
La Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans peut être constitué, en particulier lorsqu’une personne acquiert la connaissance de faits anciens ou que l’absence de dénonciation est elle-même ancienne.
Les sénateurs, qui entendent poser «un interdit sociétal clair», ont aussi allongé le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur.
Est-on obligé de par la loi de dénoncer un inceste ?
