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Étiquette : Correctionnalisation

Proposition de loi de Mme Valérie Boyer renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

  • Première mesure : Mettre fin à la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits
  • Deuxième mesure : Prévoir l’état de sidération psychique comme contrainte morale
  • Troisième mesure : Fixer une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadrer les relations sexuelles entre les mineurs
  • Quatrième mesure : Permettre le prélèvement et la conservation de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption volontaire de grossesse dans la perspective d’une procédure pénale ultérieure
  • Cinquième mesure : Demander un rapport au Gouvernement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de viol

assemblee-nationale.fr

Projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des débats électriques mais statiques

Cet article 2 a fait l’objet de fortes tensions mardi soir dans l’hémicycle. L’aggravation des peines pour les atteintes sexuelles avec pénétration sur mineur de quinze ans était particulièrement contestée. Pour l’opposition, cet alourdissement favorisera la correctionnalisation des viols sur mineur.

[…] La surqualification pénale d’inceste aux auteurs cousins germains de la victime d’actes sexuels a été limitée à ceux disposant d’une autorité de droit ou de fait (alors même que le code civil n’intègre pas les cousins germains dans sa définition de l’inceste).

dalloz-actualite.fr

Violences sexuelles : pourquoi le projet de loi fait-il débat ?

Le projet de loi sur les violences sexuelles est débattu à partir d’aujourd’hui et jusqu’à demain à l’Assemblée. Si trois dispositions font consensus (durée de prescription, harcèlement de rue, cyberharcèlement), une quatrième, essentielle, fait débat. Elle porte sur les violences sexuelles commises sur des enfants.

ouest-france.fr

Tribunal criminel départemental: La «révolution» du gouvernement pour juger les viols signera-t-elle la fin d’un «déni de justice»?

Le gouvernement propose d’instaurer un nouveau tribunal, le tribunal criminel départemental, chargé de juger les crimes punis de 15 et 20 ans de réclusion criminelle…

  • Aujourd’hui, seule la cour d’assises est habilitée à juger ces crimes.
  • Le gouvernement espère désengorger les assises et réduire les délais pour les victimes en créant un nouveau « tribunal criminel départemental ».
  • Le dispositif entend également lutter contre le phénomène de « correctionnalisation » des viols et agressions sexuelles.

20minutes.fr