La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, deux propositions de loi visant à lutter contre les violences conjugales et les violences intrafamiliales. Ces textes seront examinés dans l’hémicycle jeudi 9 février.
Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’étude des 242 amendements (pour 4 articles) a parfois été houleuse, le texte étant en deçà des promesses faites par le gouvernement à l’automne.
Définition du viol, inceste et circonstances aggravantes
[…] les députés ont adopté deux amendements concernant la surqualification d’inceste. La rédaction adoptée en 2016 était prudente, car elle faisait suite à deux censures de la loi de 2010. Les députés ont voulu aller plus loin, pour qualifier d’incestueuses les agressions sexuelles commises par des cousins germains (alors même que le code civil ne les inclus pas dans l’inceste) et prévoir cette surqualification dans les cas où la victime est majeure.
Les députés ont reformulé une partie du texte et ont rejeté la création d’une présomption de non-consentement. Le projet de loi doit être débattu dans l’hémicycle à partir du 14 mai.
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