Législation
Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Fiche mise à jour le 26 mars 2020
Description
Titre :
Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Organismes :Sénat
Mots clés Prisme :Détails
Support : Contenu numérique en ligne
Genre : Proposition de loi
Langue : français
Numéro de fiche : 24
Source : PRISME
Type de fiche : Législation
Création : 02/11/2015
Dernière modification : 26/03/2020
Statut WordPress : Publié