Votre recherche :

>> Recherche avancée
Législation

Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Fiche mise à jour le 26 mars 2020

En bref

Numéros : nº 19
Dates : Date de publication: 22/10/2015
Liens internet : Adresse web

Description

Titre :

Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Organismes :

Sénat

Mots clés Prisme :

Maltraitance, Profession médicale, Procédure, Signalement

Détails

Support : Contenu numérique en ligne
Genre : Proposition de loi
Langue : français
Numéro de fiche : 24
Source : PRISME
Type de fiche : Législation
Création : 02/11/2015
Dernière modification : 26/03/2020
Statut WordPress : Publié