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Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux
Fiche mise à jour le 20 décembre 2018
En bref
Périodique : Journal du droit des jeunes
Numéros : vol. 294, nº 4, ISSN 2114-2068 (Imprimé), ISSN 2259-6003 (En ligne)
Dates : Date de publication: 2010
Etendue : pp. 43-44
Liens internet : DOI
Description
Titre :
Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
Autre titre :Complément du titre: JO n°0033 du 9 février 2010
Sommaire :- Titre Ier : Identification et adaptation du code pénal a la spécificité de l’inceste
- Titre II : Prévention
- Titre III : Accompagnement des victimes
Détails
Genre : Loi
Langue : français
Numéro de fiche : 1659
Source : CrossRef
Type de fiche : Article de périodique
Création : 23/11/2018
Dernière modification : 20/12/2018
Statut WordPress : Publié