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Article de périodique

Fiche mise à jour le 29 novembre 2018

La loi incestueuse

En bref

Auteurs : Laure Dourgnon, Pierre Verdier
Périodique : Journal du droit des jeunes
Numéros : vol. 294, nº 4, ISSN 2114-2068 (Imprimé), ISSN 2259-6003 (En ligne)
Dates : Date de publication: 2010
Etendue : pp. 42-43
Liens internet : DOI

Description

Titre :

La loi incestueuse

Texte d'introduction :

La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 sur l’inceste était attendue par les associations de victimes qui demandaient que l’interdiction de l’inceste soit posée en tant que telle dans le Code pénal. Surtout, l’absence de lien entre l’infraction (viol, agression sexuelle, atteinte, exhibition ou harcèlement sexuels) et l’autorité parentale conjuguée au manque de communication entre les magistrats d’un même tribunal avait conduit maintes fois des juridictions à prononcer la condamnation de parents incestueux sans leur retirer l’enfant sur lequel ils avaient sévi.

Détails

Langue : français
Numéro de fiche : 1433
Source : CrossRef: 2018-11-26
Type de fiche : Article de périodique
Création : 26/11/2018
Dernière modification : 29/11/2018
Statut WordPress : Publié