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Article de périodique

Viol, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs

Fiche mise à jour le 15 septembre 2021

En bref

Numéros : vol. 3220-3221
Date de publication : 30 juillet 2021
Etendue : pp. 18-22

Description

Complément du titre :

Dossier juridique

Présentation de l'éditeur :

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a apporté des avancées dans la protection des mineurs contre les infractions sexuelles. Présentation du droit positif actuel en la matière.

Sommaire :

I. Définitions du viol et de l’agression sexuelle

  • Le viol et l’acte de pénétration sexuelle
    • Définition du viol
    • Notion de pénétration sexuelle
  • Les autres agressions sexuelles

II. Notion de consentement appliquée au mineur

  • La définition de l’absence de consentement
    • Elément matériel de l’infraction
    • Elément moral de l’infraction
  • La facilitation de la caractérisation de l’absence de consentement
    • Prise en compte de l’âge de la victime
    • Cas particulier des mineurs de 15 ans
  • L’instauration d’une présomption irréfragable à raison de la minorité de la victime
    • Une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de 15 ans sous certaines
      conditions

      • Option possible
      • Problématique d’un âge seuil
      • Constitutionnalité du texte
    • Une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs en cas d’inceste
      • Définition
      • La relation sexuelle incestueuse

III. Le délit d’atteinte sexuelle sur le mineur consentant

Mots clés SantéPsy :

Agression sexuelle, Victime mineure, Inceste, Définition, Législation, Droit, Sanction pénale

Mots clés Prisme :

Consentement

Mots clés libres :

Loi du 21 avril 2021, Seuil d'âge, Pédocriminalité

Détails

Langue : français
Numéro de fiche : 699
Catalogue(s) : PRISME
Type de fiche : Article de périodique
Création : 15/09/2021
Dernière modification : 15/09/2021
Statut : Publié