Viol, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs

Dossier juridique

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a apporté des avancées dans la protection des mineurs contre les infractions sexuelles. Présentation du droit positif actuel en la matière.

I. Définitions du viol et de l’agression sexuelle

• Le viol et l’acte de pénétration sexuelle
  • Définition du viol
  • Notion de pénétration sexuelle
• Les autres agressions sexuelles

II. Notion de consentement appliquée au mineur

• La définition de l’absence de consentement
  • Elément matériel de l’infraction
  • Elément moral de l’infraction
• La facilitation de la caractérisation de l’absence de consentement
  • Prise en compte de l’âge de la victime
  • Cas particulier des mineurs de 15 ans
• L’instauration d’une présomption irréfragable à raison de la minorité de la victime
  • Une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de 15 ans sous certaines
    conditions
    • Option possible
    • Problématique d’un âge seuil
    • Constitutionnalité du texte
  • Une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs en cas d’inceste
    • Définition
    • La relation sexuelle incestueuse

III. Le délit d’atteinte sexuelle sur le mineur consentant

Agression sexuelle, Victime mineure, Inceste, Définition, Législation, Droit, Sanction pénale

Consentement

Loi du 21 avril 2021, Seuil d'âge, Pédocriminalité