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Article de périodique

La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste : Une avancée attendue de longue date… au goût d’inachevé

Fiche mise à jour le 8 juillet 2021

En bref

Périodique : La Semaine juridique
Numéros : vol. 23
Date de publication : 7 juin 2021
Etendue : pp. 1099-1104

Description

Complément du titre :

"Y'a pas que les gènes qui font les familles"

Présentation de l'éditeur :

Depuis 11 ans, le législateur persévère à vouloir inscrire l’inceste dans le Code pénal. Toutefois, il ne parvient pas à dessiner les contours de la notion. Il superpose, au gré des réformes, les liens familiaux, parfois associés à la notion de lien d’autorité, susceptibles de faire revêtir à une infraction la qualification d’incestueuse. Le résultat est malheureux tant les incohérences sont nombreuses. En outre, l’importance grandissante de l’inceste en droit pénal s’accorde mal avec son évolution sur le terrain civil.

Mots clés SantéPsy :

Droit pénal, Législation, Viol, Inceste, Définition

Détails

Langue : français
Numéro de fiche : 672
Catalogue(s) : ENPJJ
Type de fiche : Article de périodique
Création : 08/07/2021
Dernière modification : 08/07/2021
Statut : Publié