Rapport sur la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

I. Le fléau des violences sexuelles sur mineurs

II. Un droit en vigueur insatisfaisant

• Un arsenal judiciaire conséquent
  1. Approche historique
  2. Les crimes et délits sexuels sur mineur aujourd’hui
     • Les agressions sexuelles aggravés par la minorité de la victime
     • Les qualifications pénales spécifiques aux mineurs
• Des lacunes cependant béantes
  1. Des affaires relayées par la presse et peu compréhensibles par l’opinion
  2. Des évolutions récentes peu convaincantes
     • L’âge de la victime et la contrainte morale
     • La surqualification pénale d’inceste
  3. Un cadre constitutionnel strict
     • Le recours difficile à une présomption
     • La création d’une infraction autonome

III. Une proposition de loi pour mettre un terme à la question du consentement

1. La sanction des atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans
2. La répression des atteintes incestueuses commises sur des mineurs

IV. Une proposition de loi profondément remaniée par la commission des lois

• Un nouveau dispositif de répression des infractions pénales sur mineurs
• Trois dispositions complémentaires pour mieux protéger les mineurs
  1. Une nouvelle incrimination pour les extorsions et menaces par internet
  2. Une adaptation des règles de la prescription
  3. L’application d’une procédure pénale dérogatoire à un nouveau délit

Législation, Victime mineure, Agression sexuelle, Droit pénal, Sanction pénale, Délai de prescription

Consentement sexuel, Seuil d'âge, Loi Billon