Législation
Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
Fiche mise à jour le 15 septembre 2021
En bref
Périodique : Journal officiel de la République française
Numéros : nº 95, NOR JUSX2103172L
Date de publication : 22 Avr 2021
Etendue : p. 5
Liens internet : Accès à la version en ligne
Description
Contenu :
Quatre nouvelles infractions sont générées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants :
- le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle
- le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle
- le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende
- le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende
Législation, Agression sexuelle, Victime mineure, Sanction pénale, Auteur de violence sexuelle, Inceste
Mots clés libres :Détails
Langue : français
Numéro de fiche : 642
Type de fiche : Législation
Création : 09/06/2021
Dernière modification : 15/09/2021
Statut : Publié