La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste : Une avancée attendue de longue date… au goût d’inachevé

Points clés :

• Pour retenir la qualification de viol ou d’agression sexuelle, est désormais exclue la question du consentement d’un mineur de 15 ans ayant une relation sexuelle avec un adulte, sous réserve d’un écart d’âge supérieur à 5 ans entre l’auteur et la victime
• Le viol et les agressions sexuelles incestueux sur mineur sont consacrés avec toutefois, outre le cas de l’ascendant, une condition d’autorité de droit ou de fait posée dans le périmètre de l’inceste
• De nouveaux délits de sextorsion et d’extorsion d’images pornographiques commis à l’encontre de mineurs sont créés, la définition de l’exhibition sexuelle est élargie et tout majeur ayant, en contrepartie d’une rémunération, une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans sera auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle

• Une élaboration peu conformiste axée avant tout sur l’urgence
  • Aux origines
  • Le résultat
• Des acquisitions prometteuses manquant cependant de cohérence d’ensemble
  • L’inceste, le viol et les autres agressions sexuelles
  • Les compléments

Droit, Législation, Viol, Victime mineure, Inceste

Loi Billon, Consentement sexuel, Loi du 21 avril 2021