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Rapport

La répression de l’inceste

Fiche mise à jour le 23 octobre 2020

En bref

Date de publication : février 2002

Description

Organismes :

Sénat - Service des Affaires Européennes - Division des Etudes de Législation Comparée, Paris

Extrait du résumé :

Le fait que le lien incestueux soit, dans presque tous les cas, considéré en France comme une circonstance aggravante et représente l'élément constitutif de l'infraction seulement pour les atteintes commises sur des mineurs âgés d'au moins quinze ans conduit à s'interroger sur la situation dans les autres pays européens.

Pour chacun des pays retenus, c'est à dire l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Suisse, on a donc recherché quelle était la qualification pénale de l'inceste et comment il était sanctionné. Pour cela, on a établi une distinction en fonction de l'âge de la victime. En effet, lorsque la victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle, l'inceste constitue au minimum un abus sexuel sur un mineur. Dans certains pays, cet abus est sanctionné plus lourdement du fait qu'il est commis par un membre de la famille.

En revanche, lorsque la victime a dépassé l'âge de la majorité sexuelle et que les relations sont librement consenties, l'inceste ne constitue pas partout une infraction. On a également recherché si la plainte de la victime était nécessaire au déclenchement de la procédure pénale et s'il existait des dispositions particulières en matière de prescription de l'action publique.

L'examen des dispositions étrangères fait apparaître que, en Espagne et au Portugal, le lien de famille entre le coupable et la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction sexuelle, tandis que, dans les autres pays, il n'est pris en compte que lorsque la relation est librement consentie.

Sommaire :

Allemagne

1) La qualification de l'inceste et sa sanction
a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (quatorze ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

Angleterre et Pays de Galles

1) La qualification de l'inceste et sa sanction
a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (seize ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

Danemark

1) La qualification de l'inceste et sa sanction
a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (quinze ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

Espagne

1) La qualification de l'inceste et sa sanction
a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (treize ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

Italie

1) La qualification de l'inceste et sa sanction
a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (quatorze ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

Portugal

1) La qualification de l'inceste et sa sanction
a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (quatorze ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

Suisse

1) La qualification de l'inceste et sa sanction
a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (seize ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

Mots clés SantéPsy :

Législation, Inceste, Réglementation, Droit pénal, Étude comparative, Sanction pénale, Procédure judiciaire, Délai de prescription

Lieux :

Europe, Angleterre, Danemark, Espagne, France, Italie, Pays de Galles, Portugal, Suisse

Détails

Genre : Rapport
Langue : français
Numéro de fiche : 503
Type de fiche : Rapport
Création : 23/10/2020
Dernière modification : 23/10/2020
Statut : Publié