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Article de périodique

La loi incestueuse

Fiche mise à jour le 26 mars 2020

En bref

Numéros : nº 294
Date de publication : 22 avril 2010
Etendue : pp. 42-44

Description

Extrait de l'introduction :

La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 sur l’inceste était attendue par les associations de victimes qui demandaient que l’interdiction de l’inceste soit posée en tant que telle dans le Code pénal. Surtout, l’absence de lien entre l’infraction (viol, agression sexuelle, atteinte, exhibition ou harcèlement sexuels) et l’autorité parentale conjuguée au manque de communication entre les magistrats d’un même tribunal avait conduit maintes fois des juridictions à prononcer la condamnation de parents incestueux sans leur retirer l’enfant sur lequel ils avaient sévi.

Mots clés SantéPsy :

Inceste, Législation, Autorité parentale

Mots clés Prisme :

Autorité parentale

Détails

Langue : français
Numéro de fiche : 339
Catalogue(s) : PRISME, ENPJJ
Type de fiche : Article de périodique
Création : 23/04/2010
Dernière modification : 26/03/2020
Statut : Publié