Les récentes améliorations apportées à la prise en charge de l’enfance maltraitée
Fiche mise à jour le 26 mars 2020
En bref
Description
« La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a pour finalité de sécuriser le parcours de l’enfant et d’adapter son statut à ses besoins. Cela étant, elle contient aussi quelques dispositions plus spécifiques en matière d’enfance maltraitée. De même, certains textes récents, en particulier la loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé ou encore la loi du 14 avril 2016 relative à ‘information de l’administration par les autorités judiciaires et à la protection des mineurs ont pour objectif d’améliorer la prévention et la protection de l’enfant maltraité. » (In : présentation du document)
Sommaire :– L’amélioration de la prévention de la maltraitance à mineurs
* la détection des cas de maltraitance
* le renforcement de la lutte contre la récidive
– L’amélioration de la protection de l’enfant maltraité
* la sécurisation du mineur victime
* l’inscription symbolique dans la loi de principes protecteurs de l’enfant
Prévention, Secret professionnel, Protection sociale de l'enfance, Aide sociale à l'enfance, Autorité parentale, Enfant maltraité, Inceste, Droit de la famille, Maltraitance, Récidive légale, Victime mineure, Législation