Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Louise Fort visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes (n°1538)

L’inceste, dans notre société, demeure un tabou. Cette notion ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise dans le code pénal. En outre, l’accompagnement des victimes, malgré le dévouement des équipes sociales et médicales et des progrès notables demeure déficient.

Cette question fait l’objet d’une réflexion approfondie depuis de nombreuses années comme en témoigne le rapport remis par M. Christian Estrosi au garde des Sceaux en juillet 2005 (1).

À la demande du président du groupe UMP, votre rapporteure a eu l’occasion de mener une mission de réflexion sur ce thème. Dans ce cadre, elle a procédé, entre octobre 2008 et janvier 2009 à de nombreuses auditions et visites d’institutions et a recueilli des centaines de témoignages.

Les conclusions de ce travail ont conduit votre rapporteure à être convaincue d’une part de l’impérative nécessité de lever le tabou qui enferme les victimes d’inceste dans le silence et d’autre part que seule une action visant non seulement au renforcement des dispositions pénales mais aussi à l’amélioration des dispositifs de prévention et au développement de l’offre de soins peut permettre d’atteindre cet objectif.

I. L’inceste en France : une réalité dont les contours demeurent flous

A. Une notion sans définition précise

B. La difficulté de quantifier l’inceste en France

C. La qualification pénale de l’inceste dans les principaux pays européens

1. Les pays où le lien de famille entre le coupable et la victime constitue une circonstance aggravante des infractions sexuelles

2. Les pays où les rapports incestueux librement consentis constituent des infractions

II. Mieux prévenir l’inceste

A. Adapter le code pénal pour identifier l’inceste en tant que tel

B. Améliorer la prévention

1. Améliorer l’information sur l’inceste

2. Renforcer les dispositifs de détection de l’inceste

III. Mieux accompagner les victimes

A. Faciliter le parcours judiciaire des victimes

B. Améliorer les soins donnés aux victimes de l’inceste

Discussion générale

Examen des articles

Titre I – Identification et adaptation du code pénal à la spécificité de l’inceste

Article 1er (art. 222-22-1 [nouveau], paragraphe 2 bis [nouveau] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II et art. 222-32-1 et 227-27-2 [nouveaux] du code pénal) : Inscription de la notion d’inceste dans le code pénal et précision de la celle de contrainte dans le cas des agressions sexuelles et des viols

Article 2 (art. 222-24, 222-28, 222-30, 227- du code pénal) : Coordination

Article 3 (art. 706-50 du code de procédure pénale) : Désignation systématique d’un administrateur ad hoc

Titre II – Prévention

Article 4 (art. L. 121-1, l. 312-16 et l. 542-1 du code de l’éducation) : Mission d’information des écoles, des collèges et des lycées en matière de violence et de sexualité

Article 5 (art. 43-11 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Mission d’information de l’audiovisuel public en matière de santé et de sexualité

Titre III – Accompagnement des victimes

Article 6 (art. L. 6111-1 du code de la santé publique) : Création de centres de référence pour les traumatismes psychiques

Article 6 bis (art. 2-3 et 706-50 du code de procédure pénale) : Constitution de partie civile par les associations de lutte contre l’inceste et désignation systématique d’un administrateur ad hoc

Article 7 : Amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles

Article 8 : Gage

Tableau comparatif

Annexe au tableau comparatif

Amendements examinés par la commission

Inceste, Législation, Prévention, Prise en charge, Définition, Droit, Droit pénal, Repérage, Victime mineure, Accès aux soins, Accompagnement

Administrateur ad hoc