Rapport de bascule de la CIIVISE dans le droit commun

Après 9 mois de travail, le collège directeur de la CIIVISE présente son rapport de bascule dans le droit commun.

Proposition 1
Conserver la forme institutionnelle actuelle de la CIIVISE jusqu’à octobre 2026, en donnant des moyens véritables à la commission
1-1 Constats des inspections relatifs aux missions de la CIIVISE
1-2 Constats de la CIIVISE

Proposition 2
Créer un espace institutionnel dédié à la politique publique de lutte contre l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et à l’écoute des personnes victimes
2-1 Les principes directeurs de l’instance
2-2 Les missions de l’instance
2-3 Les modèles pour la future instance
2-4 Les hypothèses administratives et leurs avantages et difficultés respectives

Proposition 3
Arbitrer immédiatement sur des mesures urgentes, et procéder par étapes pour une transition progressive vers la bascule dans le droit commun
3-1 Arbitrer sans délai 16 mesures prioritaires issues du rapport de la CIIVISE de 2023
3-2 Mettre en place les étapes de la bascule de la CIIVISE dans le droit commun sur la base de certains prérequis

Annexe
Le pilotage des politiques publiques pour la protection des enfants victimes de violences sexuelles, comparaison internationale

Politique sociale, Mission, Inceste, Agression sexuelle, Victime mineure, Recommandation

CIIVISE, Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants