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La loi du 18 mars 2024 permettra-t-elle réellement de mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ?

Fiche mise à jour le 26 juin 2024

En bref

Périodique : Actu-Juridique
Date de publication : 18 juin 2024

Description

Présentation de l'éditeur :

Dans la continuité des lois récentes relatives aux violences au sein de la famille et afin de prendre en considération certaines des préconisations de la CIIVISE, la loi du 18 mars 2024 a été adoptée pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Cette loi apporte au sein du Code civil et du Code pénal des modifications relatives à l’autorité parentale et à son exercice ainsi qu’au droit de visite et d’hébergement du parent ayant commis des violences sur son enfant mineur ou sur l’autre parent. Les deux principaux apports de la loi tiennent à la systématisation des mesures portant atteinte à l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement du parent auteur des violences les plus graves lorsqu’une procédure pénale est dirigée contre lui. En effet, ses prérogatives seront désormais automatiquement remises en cause en amont de la décision de la juridiction pénale de jugement, puis ses droits lui seront en principe retirés lors de sa condamnation par cette juridiction, le cas échéant. Si la loi du 18 mars 2024 marque une indéniable progression en faveur de la protection des enfants exposés aux violences dans la sphère familiale, elle n’est pas exempte de certaines critiques.

Sommaire :

I – Les mesures relatives aux prérogatives parentales intervenant en amont de la condamnation pénale
II – Les mesures relatives à l’autorité parentale intervenant lors de la condamnation pénale

Mots clés SantéPsy :

Droit, Législation, Autorité parentale, Violence familiale

Mots clés libres :

Loi du 18 mars 2024, Loi Santiago

Détails

Genre : Presse
Langue : français
Numéro de fiche : 1396
Type de fiche : Article de périodique
Création : 26/06/2024
Dernière modification : 26/06/2024
Statut : Publié