Article
Recueillir les témoignages volontaires des victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles sur mineurs
Fiche mise à jour le 28 avril 2023
En bref
Auteurs : Isabelle Corpart
Périodique : Revue Juridique Personne & Famille
Date de publication : avril 2023
Etendue : pp. 42-43
Description
Note :
- Article de 1093 mots à propos du décret n°2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »
- Isabelle CORPART, Maître de conférences (HDR) émérite à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC
Inceste, Témoignage, Victime, Agression sexuelle, Victime mineure, Autorité parentale, Législation
Mots clés libres :Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, CIIVISE
Détails
Langue : français
Numéro de fiche : 1102
Type de fiche : Article de périodique
Création : 28/04/2023
Dernière modification : 28/04/2023
Statut : Publié