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Violences familiales : le retrait automatique de l’autorité parentale adopté en première lecture
Fiche mise à jour le 22 février 2023
En bref
Auteurs : Olivier Hielle
Périodique : Actualités sociales hebdomadaires (ASH)
Numéros : nº 3295
Date de publication : 17 février 2023
Etendue : p. 14
Liens internet : Accès à la version en ligne
Description
Présentation de l'éditeur :
Les députés ont adopté à l’unanimité, le 9 février dernier, une proposition de loi de la députée Isabelle Santiago, qui vise à suspendre l’exercice de l’autorité parentale aux parents mis en cause dans une affaire de violences familiales. Elle prévoit également le retrait automatique en cas de condamnation.
Sommaire :- Suspension de l’autorité parentale
- Retrait automatique de l’autorité parentale
Autorité parentale, Législation, Violence familiale, Inceste, Enfant maltraité, Droit de la famille
Détails
Langue : français
Numéro de fiche : 1045
Type de fiche : Article de périodique
Création : 22/02/2023
Dernière modification : 22/02/2023
Statut : Publié