« Malgré des allégations crédibles d'abus sexuels et de violences incestueuses sur des enfants par leur père, la France a fait peu de cas des principes de précaution et de l'intérêt supérieur de l'enfant, et a autorisé la maltraitance de leurs mères », ont précisé les défenseurs des droits humains.

Cette déclaration fait suite à une communication basée sur des allégations de violations des droits de l'homme à l'encontre d'enfants et de leurs mères qui ont cherché à les protéger contre des abus sexuels incestueux.

« Les enfants concernés restent sous la garde des auteurs présumés » 

Ces enfants sont placés sous la garde des pères contre lesquels les allégations sont faites, et les mères sont sanctionnées pour enlèvement d'enfant pour avoir essayé de protéger leurs enfants 

Les experts ont constaté que, selon les allégations, les enfants sont victimes d'abus sexuels ou courent un risque élevé d'abus sexuels de la part de leurs pères ou d'auteurs présumés contre lesquels il existe des preuves crédibles et troublantes d'abus sexuels incestueux. 

« Malgré ces allégations, et en l'absence d'enquête adéquate, ces enfants sont placés sous la garde des pères contre lesquels les allégations sont faites, et les mères sont sanctionnées pour enlèvement d'enfant pour avoir essayé de protéger leurs enfants », ont-ils dénoncé.

« Alors que la France a répondu à ces allégations, les enfants concernés restent sous la garde des auteurs présumés », ont regretté les experts. 

« Nous sommes particulièrement préoccupés par la manière dont le tribunal des affaires familiales a permis à l'auteur présumé d'accuser la mère d'aliénation parentale afin de miner les allégations d'abus sexuels sur les enfants et détourner l'attention des abus présumés auxquels ils soumettent leurs partenaires et leurs enfants », ont dénoncé les défenseurs des droits humains.

Sensibiliser ceux qui appliquent la loi 

Les experts ont exhorté les autorités à respecter le « principe de précaution » et le « principe de diligence raisonnable » en matière de protection de l'enfance, en particulier pendant les procédures judiciaires, afin de permettre une approche préventive dans les cas d'incertitude et de complexité.

L'opinion de l'enfant doit être recherchée et respectée, et l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération première avant que les décisions de garde ne soient prises en faveur de l'un des parents, ont-ils insisté. 

« Il est essentiel de sensibiliser les responsables de l'application de la loi et de la justice et de renforcer leur capacité à surveiller et à traiter efficacement les violations des droits de l'homme dont sont victimes ces enfants et leurs mères », ont-ils déclaré.

« Des mesures urgentes doivent être prises pour remédier à la situation pénible dans laquelle les enfants et leurs mères sont affectés par l'absence de prise en compte adéquate de leurs besoins », ont déclaré les experts. 

Il manque un système de traitement des plaintes

Les experts ont indiqué avoir suivi avec intérêt les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les abus sexuels sur mineurs (CIVIISE), dont les conclusions confirment les préoccupations exprimées dans leur communication à la France. 

Ils ont exhorté le pays à mettre en place un système de traitement des plaintes efficace et adapté aux enfants, ainsi qu'un mécanisme d'enquête performant pour traiter les plaintes des victimes de toutes les formes d'abus, afin de garantir des solutions correctives durables.

« Ces efforts, y compris dans les cas de divorce et de garde d'enfants, sont essentiels et devraient aller de pair avec une coordination efficace entre les organismes chargés de l'application de la loi et les autres prestataires de services, en gardant l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de toutes les procédures ou décisions affectant ou concernant les enfants », ont-ils déclaré. 

Les experts ont demandé un renforcement du soutien et de refuges sûrs pour les victimes et les survivants d'abus et de violences, ainsi que de services de santé complets, de conseils et de services juridiques gratuits, accessibles et abordables. 

« La France doit mener une enquête efficace sur l'allégation criminelle d'abus sexuel sur les enfants cités dans l'allégation et sur d'autres personnes, afin de garantir l'obligation de rendre des comptes et d'accorder réparation aux victimes et aux survivants », ont conclu les experts.

Les experts : Mama Fatima Singhateh, Rapporteure spécial sur la vente d’enfants, l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants; Dorothy Estrada Tanck (Présidente), Claudia Flores, Ivana Krstić, Haina Lu, et Laura Nyirinkindi, Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles ; Reem Alsalem, Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences.

NOTE

Les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les titulaires de mandat des procédures spéciales sont des experts indépendants en matière de droits de l'homme nommés par le Conseil des droits de l'homme pour traiter soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et sont indépendants de tout gouvernement ou organisation. Ils servent à titre individuel et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail.