La CIIVISE exprime ses réserves sur l’introduction d’un plaider-coupable en matière criminelle pour les violences sexuelles et incestueuses
Communiqué de presse –
La CIIVISE souhaite alerter sur les enjeux soulevés par le projet de loi SURE qui prévoit notamment l’introduction d’une procédure de plaider-coupable en matière criminelle.