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Imprescriptibilité pénale des violences sexuelles sur mineurs et particulièrement l’inceste

Mardi 28 janvier. La proposition de loi sur l’imprescriptibilité civile portée par Madame la ministre Aurore Bergé sera examinée par les députés. L’association Face à l’inceste propose de compléter ce texte par des amendements répondant aux attentes des victimes et de la société civile.

facealinceste.fr

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