Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Pour mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales, la proposition de loi réforme l’ordonnance de protection. Ce dispositif est étendu aux cas dans lesquels seuls un ou des enfants seraient les victimes présumées de violences au sein de la famille.