Le délit de non représentation d’enfant porte atteinte à l’intérêt de l’enfant
Le délit de non représentation d’enfant (C.pen.227-5) porte atteinte à l’intérêt de l’enfant et se présente comme un délit formel qui condamne la mère et l’enfant.
- Par Philippe Losappio, Avocat.