La Chambre approuve l’imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs
* Belgique
La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière une proposition de loi qui vise à rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs.
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La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière une proposition de loi qui vise à rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs.