Votre recherche :

Les infractions sexuelles sont-elles encore prescriptibles ?

L’allongement des délais de prescription de l’action publique, notamment pour certaines infractions sexuelles impose de s’interroger sur les fondements de la prescription et sur les conséquences réelles des réformes successives.
Par Benoît Le Dévédec, Juriste.

village-justice.com

Proposer un article