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Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

L’article 4 vise à étendre la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs. Il n’existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures, ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures, de la surqualification pénale d’inceste applicable aux viols et aux agressions sexuelles.

senat.fr

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