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Proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles

Il est parfois des faits de l’actualité qui amènent le Parlement à se poser des questions et à réviser la législation.

La récente affaire d’un homme de vingt-huit ans ayant eu une relation sexuelle avec une enfant de onze ans et pour lequel la qualification de viol n’a pas été retenue au prétexte qu’aucune contrainte physique n’avait été exercée sur la mineure oblige à s’interroger sur ce qu’il est possible de supposer du consentement d’un enfant de moins de cet âge.

assemblee-nationale.fr

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