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Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs

Exposé des motifs :

« Contrairement à l’image véhiculée, les violences sexuelles ne sont pas des violences faites aux femmes par des hommes mais, avant tout, des violences commises sur mineurs, par des hommes et par des femmes. Les conséquences de ces violences sont un véritable fléau qui détruit notre société. »

senat.fr

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