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Le défaut d’efficacité juridique du nouvel article définissant le viol incestueux

Initialement mis en place par une loi du 8 février 2010, puis abrogé par le Conseil constitutionnel le 16 septembre 2011, le viol incestueux a de nouveau été codifié par une loi du 14 mars 2016 toujours au sein de l’article 222-31-1 du Code pénal.Cependant, ce retour de la qualification d’inceste semble peu efficace et fragile juridiquement.

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