Le défaut d’efficacité juridique du nouvel article définissant le viol incestueux
Initialement mis en place par une loi du 8 février 2010, puis abrogé par le Conseil constitutionnel le 16 septembre 2011, le viol incestueux a de nouveau été codifié par une loi du 14 mars 2016 toujours au sein de l’article 222-31-1 du Code pénal.Cependant, ce retour de la qualification d’inceste semble peu efficace et fragile juridiquement.