Votre recherche :

Que va changer l’entrée de l’inceste dans le code pénal ?

Le 13 mai dernier, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi introduisant l’inceste dans le droit pénal français. Jusqu’à présent, le mot fatidique n’était pas prononcé par le législateur qui se contentait d’instituer une circonstance aggravante du viol « lorsqu’il est commis par un ascendant ou par tout autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » (article 222-24 du Code pénal). L’inceste ne constituait toujours pas un crime en tant que tel dans notre Code pénal.

  • Podcast de l’émission Esprit de justice par Antoine Garapon
  • Durée : 1 heure

franceculture.fr

Proposer un article