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L’inceste sur mineur : un délit à part entière sanctionne par le Code pénal

Par Sabine Haddad, Avocat –

Le 26 janvier 2010, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, sans modification, la proposition de Loi UMP de Mme Fort Marie-Louise, inscrivant l’inceste sur mineur dans le code pénal, que le Sénat avait modifié en première lecture le 30 juin 2009. Il s’agit d’un réel pas en avant dans la reconnaissance de ce délit à part entière, destiné à une meilleure reconstruction de la victime.

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